Lois sur la Succession et l’Héritage à Monaco
8 juillet 2024
Monaco est renommée pour son image prestigieuse et ses régulations fiscales avantageuses, offrant un cadre exceptionnellement attractif pour la planification successorale et l’héritage. Ici, BLS Real Estate explore les aspects clés des lois de succession de Monaco qui rendent cette destination attrayante pour les investisseurs mondiaux et les résidents.
Absence d’Impôt sur la Fortune
Monaco est connu pour son régime fiscal favorable, notamment l’absence d’un impôt sur la fortune. Cela fait de Monaco un lieu particulièrement attractif pour les individus fortunés cherchant à gérer leur patrimoine avec une efficacité financière. Cependant, les ressortissants français résidant à Monaco doivent toujours déclarer leurs biens immobiliers situés en France en raison de conventions bilatérales spécifiques.
Impôts sur les Successions et les Donations
L’approche de Monaco en matière d’impôts sur les successions et les donations est favorable par rapport à de nombreux pays. La principauté impose des taxes sur les héritages et les dons basées sur la relation entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire :
- Descendants directs et conjoints : 0 %
- Frères et sœurs : 8 %
- Oncles, tantes, neveux et nièces : 10 %
- Autres parents : 13 %
- Personnes non apparentées : 16 %
Ces taux s’appliquent à tous les actifs situés à Monaco, indépendamment de la nationalité, de la résidence ou du domicile des individus concernés.
Convention Franco-Monégasque
Le traité fiscal entre la France et Monaco, daté du 1er avril 1950, traite principalement des droits de succession entre les défunts français et leurs héritiers. Il stipule que l’immobilier possédé à Monaco par des ressortissants français qui décèdent ne sera pas soumis à l’impôt sur les successions si la propriété est transférée à leurs enfants.
Planification Successorale à Monaco
La planification successorale à Monaco permet une flexibilité considérable. La Loi n° 1.448, promulguée le 28 juin 2017, a introduit des dispositions significatives relatives au droit international privé. Cette loi permet aux personnes domiciliées à Monaco de choisir la loi de leur nationalité pour régir leur succession par une élection formelle faite dans leur testament.
Loi sur la Succession
La loi sur la succession à Monaco est régulée par le Code Civil (articles 602 à 760) et la loi susmentionnée n° 1.448. Le code fournit un ordre structuré de succession incluant les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant. En l’absence d’héritiers, l’État revendique l’héritage.
De plus, Monaco permet l’application de la loi étrangère à travers la professio juris, permettant aux testateurs de choisir la loi de leur nationalité au moment de leur choix pour gouverner toute leur succession. Ce choix doit être déclaré explicitement dans un testament ou un document similaire.
Restrictions sur les Choix d’Héritage
Malgré la flexibilité, certaines protections restent ancrées, comme la sauvegarde d’une portion obligatoire pour certains héritiers, qui ne peut être outrepassée par un testament. Cela inclut les enfants qui sont protégés par la loi monégasque pour s’assurer qu’ils reçoivent une partie de la succession.
Conclusion
Le cadre juridique de Monaco offre un environnement avantageux pour la planification successorale, particulièrement pour les individus à haute valeur nette qui valorisent la confidentialité, la sécurité et l’efficacité fiscale. Les lois de la principauté soutiennent une approche directe de la succession, couplée aux avantages d’un régime fiscal attractif.
Pour ceux qui envisagent de résider ou d’investir à Monaco, comprendre ces lois est crucial. BLS Real Estate reste à votre service pour naviguer dans les complexités des lois immobilières et successorales de Monaco, assurant que vos actifs sont gérés conformément à vos souhaits et aux meilleures pratiques juridiques. Pour une assistance supplémentaire sur la planification successorale et l’acquisition de biens immobiliers de premier ordre à Monaco, n’hésitez pas à contacter BLS Real Estate pour un accompagnement expert et des solutions immobilières sur mesure.
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